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  La Documentation française

Description

Ce module propose une formation concernant la prévention juridique et les contentieux dans l'environnement de l'administration et des collectivités territoriales.

Contenu

Prévention juridique :

- Examen sommaire du rôle du tribunal des conflits
- Compétence des tribunaux administratifs
- Règles de présentation de la requête
- Instruction de l'affaire
- Clôture de l'instruction
- Jugement de l'affaire
- Juge des référés
- Procédures antérieures à la loi du 30 Juin 2000
- Procédures issues de la loi du 30 Juin 2000
- Causes de l'exonération de l'administration
- Jugement et conséquences
- Exécution des décisions Principales voies de recours
Contentieux :
- Champ d’application du recours pour excès de pouvoir et la notion d’intérêt à agir
- Moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée
- Effets du recours
- Contrôle de légalité
- Champ d'application
- Règles de procédures de recours de plein contentieux
- Règles de fonctionnement dans le cas d'une responsabilité pour faute ou fondée sur le risque
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité sans faute
- Affirmation du lien de causalité
- Préjudice et réparation.

Calendrier

Durée du module en ligne

Caractéristiques

Tableau des caractéristiques de la formation

Formation tutorée	non
Présentiel	non
Formation validante	non

Coût

Contact

Tableau des contacts de la formation

Organisme	Cnfpt - Auvergne, Formation en ligne
Responsable	Mme Aimée Langlais
Mél	aimee.langlais@cnfpt.fr
Téléphone	04 73 74 52 20
Site web	http://www.cnfpt-auvergne.fr/formations_emplois/information_foad.php