Le réflexe pour se former en ligne

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  La Documentation française

 

1 - Objet et définitions

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités d’achat et d’accès aux formations en ligne proposées sur le site www.formation-publique.fr

 

Inscrit : toute personne ou institution ayant souscrit (à titre gratuit ou onéreux) une inscription à un module de formation en ligne à son bénéfice ou au bénéfice d’un tiers (cf. apprenant).

 

Apprenant : toute personne au bénéfice de laquelle a été souscrite une inscription à un module de formation en ligne.

 

Module de formation en ligne : session de formation comprenant une ou plusieurs matières, accessible par l’internaute inscrit pour une durée déterminée.

2 - Utilisation

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera apportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « valider » manifeste le consentement de l’acheteur et entraîne son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque :

• dans le cas d’un paiement en ligne : le client clique sur le bouton « valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que la Documentation française a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires ;
• dans le cas d’un paiement par chèque : à réception par la Documentation française du récapitulatif d’inscription obtenu en ligne et du règlement. La Documentation française ne saurait être tenue pour responsable des délais d’acheminement postal.

 

Deux modes de paiement sont proposés :

• le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
• le paiement par chèque

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la validation de l’inscription est immédiate, l’identifiant et le mot de passe sont envoyés automatiquement à l’adresse courriel indiquée comme celle de l’apprenant. La Documentation française ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse courriel de l’apprenant.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la validation de l’inscription n’intervient qu’à réception du chèque par la Documentation française.

3 - Prix et TVA

France métropolitaine

Les prix de vente des formations en ligne commercialisées sur le site Internet www.formation-publique.fr s'entendent net toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de la TVA.

 

Dom-Tom

Pour toute inscription à destination des DOM-TOM, le taux de TVA est calculée selon le taux en vigueur.

 

Pays de l'Union européenne

Dans ce cas, les inscriptions commandées sur le site sont assujetties à la TVA française.

 

Autres pays

Toute inscription est exonérée de la TVA et payable en Euros (€).

4 - Propriété intellectuelle

La Documentation française (et ses éventuels partenaires) accorde à l’abonné d’une formation l’autorisation de consulter et imprimer les contenus accessibles dans le cadre de cette formation. Cette autorisation confère au client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix. Cette autorisation comprend le droit de reproduire, pour copie de sauvegarde ou de tirage papier, à condition que les copies soient strictement limitées à l’usage personnel de l’abonné. Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif de l’abonné. Il n’est pas transmissible. L’abonné ne dispose d’aucun droit de propriété sur les contenus diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement.

 

En ce qui concerne les autorisations consenties dans le cadre d’un abonnement institutionnel à un établissement d’enseignement, ces autorisations sont strictement limitées aux étudiants et enseignants de l’institution dûment inscrits auprès d’elle au titre de la période pour laquelle l’abonnement a été souscrit.

 

Toute mise en réseau est strictement interdite. Tout accès ou toute tentative d’accès simultanés à partir d’un même identifiant sont strictement interdits.

 

Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Documentation française. En l’absence d’une telle autorisation, toute utilisation autre que celle accordée pourra déboucher sur la suspension ou la résiliation – sans possibilité de remboursement – de l’abonnement souscrit. Sans préjudice d’éventuelles poursuites au titre du droit à la propriété intellectuelle.

5 - Responsabilité

La Documentation française ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur le site www.formation-publique.fr, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

6 - Litiges

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé ainsi que tout enregistrement informatique fourni sur les serveurs de www.formation-publique.fr vaudront preuve entre les parties.

7 - Délai de rétraction

En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de l’inscription et d’en obtenir le remboursement. La rétraction et le remboursement ont pour conséquence l’interruption de l’accès au module de formation en ligne concerné.